-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 766 du 30 juillet

de la loi du 30 septembre 1986 de se conformer, le cas échéant sous astreinte, à ces obligations ; que la loi du 9 juillet 2004 a renforcé ce dispositif de contrôle en prévoyant que, sur le fondement

.; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, modifiée notamment par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; Vu le code

terrain situées sur la commune de La Garde et cadastrées AM 69 - AM 230 - AM 225 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 10 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

Saint-Léger-des-Bois ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

que Mme X... aurait dû percevoir à raison de l'emploi d'auxiliaire de bureau qu'elle occupait, pour la période courant du 1er août 1983 au jour du jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ; 2°) rejette la demande présentée par M.

elle ; °2 ramène ladite indemnité à 82 846,37 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 1983, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

qu'elle concerne ses biens propres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi

dossiers ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de la communauté économique européenne ; Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu la loi

revenus du 10 juillet 1981 au 10 mai 1983 et a condamné l'Etat à lui payer 10 000 F au titre des troubles supportés par elle dans ses conditions d'existence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE HOLDING, LA CHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY EN REPARATION DES PERTES DE LOYER SUBIES

contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 février 1981 annulant la décision du recteur de l'académie de Besançon du 29 septembre 1978 ; Vu la loi

du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

PART, RETIRANT L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1967 QUI AVAIT LUI-MEME RETIRE L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DE "L'ENCANTADOU" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI

RENDAIT INDISPENSABLE A CELLE-CI, LEURS PROPRIETAIRES NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT AU SENS OU L'ENTENDENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS