Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées à celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article

comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant

Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité

A, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information préalable requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'en

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code

ce jugement ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement °n 2201 F bis du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 décembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

entre les branches concernées, l'extension, sur le fondement des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail, d'un accord collectif ayant pour objet le rapprochement de branches professionnelles

d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes dont le versement ou la décharge est demandée sont supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que

225-1 ; 5° à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; qu'il n'est pas même allégué que la distinction opérée au sein de la mission interministérielle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, issu de la loi

R. 222-14 et R. 222-15.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route, notamment son article L. 223-6 ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Article 2 : La délibération du jury du concours n° 2201 ouvert au titre de l'année 1993 pour le recrutement de directeurs de recherche du centre national de la recherche scientifique, arrêtant la liste

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 2.

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 (.) / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées