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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:450343.20230310
10 mars 2023
défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent
ECLI:FR:CEFSP:2023:455503.20230310
ECLI:FR:CEFSP:2023:465231.20231205
5 décembre 2023
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493749.20241220
20 décembre 2024
B avait reçu les avis de contravention en litige et pris connaissance des informations que ces documents comportent, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a dénaturé les pièces
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Ces marchés publics comportent des engagements de performance mesurables ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437305
22 mai 2013
contrôles visés à l'article 23 conduisent l'organisme compétent à exécuter des contrôles fréquents et au minimum une fois par mois, l'État membre peut accepter que les programmes de fabrication ne comportent
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007933881
2 octobre 1996
Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
possibilités spécifiques ' En particulier, un tel exploitant peut-il refuser de faire droit à une demande de déréférencement lorsqu'il constate que les liens en cause mènent vers des contenus qui, s'ils comportent
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192207
4 février 2015
. / Les autorisations comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-1-2 de ce code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
M.A..., de nationalité comorienne, a fait l'objet de deux arrêtés du 21 novembre 2016 par lesquels le préfet de Mayotte, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé les Comores
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
ayant à nouveau été donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mlle A ; Sur le pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A, ressortissante comorienne
CETAT:CETATEXT000036602016
8 février 2018
cherché à y régulariser sa situation, en deuxième lieu, qu'il est privé d'emploi et dépourvu de ressources régulières, et, en troisième lieu, que la mère de son enfant, qui est aussi de nationalité comorienne
ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725
25 juillet 2025
C A, de nationalité comorienne, né le 22 décembre 2001, a fait l'objet le 6 mai 2025 à La Réunion d'un contrôle routier au cours duquel il a présenté aux forces de l'ordre le permis de conduire d'un tiers
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767227
7 octobre 1988
dispositions suivantes de l'article 3 bis : "Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation conclus ou reconduits, même tacitement, à partir de la date de publication du présent article et qui comportent
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007754523
30 juin 1989
sections déviées pour contourner une agglomération sont soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1959 et à celles du titre II du décret du 18 août 1970 ; que ces dispositions ne comportent
CETAT:CETATEXT000007761336
19 juin 1989
diverses dispositions d'ordre social substituent le versement d'une indemnité en capital à celui d'une rente pour des accidents entraînant une incapacité permanente partielle inférieure à 10 % elles ne comportent
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007779838
26 octobre 1990
coût supplémentaire entrainé par le renforcement des normes d'isolation intervenu depuis l'exécution des travaux de construction de l'édifice ; qu'en effet les travaux de réfection des terrasses comportent
CETAT:CETATEXT000007776232
9 novembre 1990
pas à contresigner ledit décret ; qu'il en est de même, en tout état de cause, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, dont les attributions ne comportent
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677614
20 novembre 1981
ENVISAGE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DANS CELLES DE CES ENTREPRISES QUI COMPORTENT
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