sécurité sociale applicable aux régimes collectifs obligatoires en vertu d'une convention collective dont les engagements sont gérés par une institution de prévoyance et pour lesquels la provision technique

. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés afin de préciser les conditions dans lesquelles les conduites forcées sont soumises à la réalisation d'une étude

Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, le conseil scientifique et le conseil des études exercent les fonctions consultatives confiées au conseil académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil

que le Premier ministre n'a pas pris les mesures qu'impliquaient l'application de la loi ni habilité expressément les ministres compétents pour mettre en œuvre leur pouvoir règlementaire, qu'aucune étude

la procédure applicable, d'autre part, que l'autorité administrative compétente ne se sent pas liée par cet avis ; que, par suite, la circonstance que le Gouvernement, qui s'est fondé sur plusieurs études

représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier

la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

eu égard à l'absence de mesures d'aides prévues qui les contraint soit à l'exclusion de l'ensemble de l'espace public soit à porter des masques inefficaces ne respectant pas les caractéristiques techniques

de l'article 3 de l'arre^te´ du 29 septembre 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de´finissant les zones a` risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire et de l'instruction technique

fabrication de produits laitiers et à lui fournir les équipements nécessaires à son fonctionnement ; qu'il incombait à la commune, en vertu de ces stipulations, d'assumer le coût des adaptations techniques

. - La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris : " Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques

personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques

. / Les seuils et indicateurs sont révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur. / Conformément à l'article L. 611-6, l'emploi

projet, au sens des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement, méconnaîtrait l'article L. 122-1 du code de l'environnement, alors que les impacts cumulés du projet litigieux ont été étudiés

ce décret, devront faire l'objet d'une déclaration au préfet dans le délai d'un an suivant cette entrée en vigueur, qui résulte de la publication des arrêtés du 13 mai 1975 fixant les conditions techniques

Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article 11, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude

qu'après l'enquête publique prévue par les articles 6 à 15 du décret du 18 octobre 1965, les préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône ont par l'arrêté du 21 juin 2000 approuvé les caractéristiques techniques