K M ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Eole-Res une autorisation d'exploiter dix éoliennes

dispose toujours de son autorisation.

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais.

De plus, les vins doivent être vinifiés : - soit dans chacune des anciennes exploitations vinicoles ; - soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des requêtes, - les observations de

avec intérêts de droit ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vaast d'Equiqueville la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'exploiter 75 ha de terres sises à Varennes-en-Croix et de la décision du 23 juin 1980 par laquelle le préfet de la Somme a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 12 mars 1980, Vu les

de division ne pouvait légalement être accordée qu'à la condition que les nouvelles parcelles se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de la parcelle ZA 29, notamment en ce

X..., l'arrêté du 27 novembre 1987 par lequel le préfet du Gers l'a autorisé à exploiter 24 hectares 86 centiares de terres précédemment mises en valeur par M.

d'exploiter 55 ha 33 ares en provenance de l'exploitation de son père ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ....

de programmes de ce service ainsi que la décision distincte n° 2021-504 du 14 avril 2021 du CSA portant reconduction de l'autorisation d'exploitation par la société Radio Saint Martin Les Ménuires Val

: / () c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ".

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant

Palmier son président en exercice ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a présélectionné, pour l'exploitation

B et C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2005-989 du 10 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par un arrêt n 21VE02089 du 24 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du 12 mai 2021 de la CNAC et lui a enjoint de réexaminer la demande d'autorisation d'exploitation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.