X... avait formé un pourvoi en cassation, qui n'a pas d'effet suspensif, dirigé contre la décision de rejet de la commission des recours des réfugiés, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué

Sur la légalité externe : Considérant que les registres d'enquête étaient d'un modèle répondant aux dispositions de l'article R.11-4 du code de l'expropriation et comportaient notamment 16 feuillets non

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X... : Sur le grief tiré d'inscriptions irrégulières sur la liste électorale : Considérant

prescription figure dans le permis de construire accordé le 15 juillet 1988 et que l'arrêté litigieux, portant modiication dudit permis, précise que "les prescriptions du permis de construire d'origine non

dispositions que seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent les changements de résidence qui ont été imposés d'office à des agents dans l'intérêt du service, pour un motif non

SOUTIENT QUE, LE MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'ETANT AU COURS DE LADITE ANNEE ABAISSE EN DECA DU SEUIL PREVU AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE, IL RELEVAIT DU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION ET NON

DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION; QUE CETTE CONTESTATION CONSTITUAIT UNE RECLAMATION DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 1931 DU CODE, ET NON

AIT FAIT FIGURER CET ELEMENT D'ACTIF DANS SES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DES CAVES LITIGIEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 15-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

X..., qui exerce la profession de vétérinaire, a opté pour l'imposition de ses bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ; qu'il n'est pas contesté que, pour chacune des années

ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1938 DU CODE ; QU'EN TOUS CAS, LA TARDIVETE DE LA DECISION DU DIRECTEUR N'A AUCUNE INFLUENCE

L'ARTICLE 29 K DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON

Enfin, la circonstance que la disposition en cause ait été insérée dans le code du travail et non dans le code général des impôts, est sans influence sur son applicabilité.

INFERIEURE OU EGALE A 50 METRES D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS"; CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR A..., QUI PRATIQUE L'ELEVAGE DES BOVINS, N'EST PAS VISEE PAR LA RUBRIQUE PRECITEE, NON

RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION N'A PAS ETE EMIS SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS OU ERRONES; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORISATION ENGLOBE DES PARCELLES NON

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DECRET N'A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL QUE PAR EXTRAITS EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; CONS.

MOTIFS AUTRES QUE CEUXENUMERES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SUR DES DEPASSEMENTS AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CLAUSES, NON

DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NON MARIES SOUS LE REGIME DU CODE CIVIL ONT DROIT A LA PENSION PREVUE AUX ARTICLES L. 54 A L. 59, L. 62, L. 64 ET L. 65 DU PRESENT CODE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

Montréal respectait cette prescription, même s'il laissait le soin au conseil de discipline d'apprécier la portée des faits qu'il lui signalait ; Considérant, en second lieu, que la circonstance, d'ailleurs non

suite, en droit de l'imposer à la taxe sur la valeur ajoutée par voie de taxation d'office ; qu'ainsi les irrégularités qui auraient entaché, selon lui, la vérification de sa comptabilité sont, sans influence

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre : Sur le droit pour l'administration d'établir en 1980 les imposition