Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 février 1975

REQUETE DU SIEUR X...  FRANCOIS, JOSEPH  , ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A FESSENHEIM  HAUT-RHIN  ;    VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE TRAITE DE COMMUNAUTE EUROPEENNE D'ENERGIE ATOMIQUE RATIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 ; LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONS IONISANTS : - CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE  1RE ET 2E TRANCHE  A FESSENHEIM  HAUT-RHIN  : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DECRET N'A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL QUE PAR EXTRAITS EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, "IL EST CREE UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI SERA CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET ULTERIEUREMENT SUR TOUS LES DECRETS ET REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'EST SAISI OBLIGATOIREMENT QUE DES ACTES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DECRET ATTAQUE DONT LES REQUERANTS NE SONT DONC  PAS FONDES A PRETENDRE QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE DE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, "TOUT ETAT  MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL DOIVENT AVOIR LIEU DES EXPERIENCES PARTICULIEREMENT DANGEREUSES EST TENU DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION SANITAIRE SUR LESQUELLES IL RECUEILLE PREALABLEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION. L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST  NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES  D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SONT PAS APPLICABLES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE TELLE QUE CELLE QUI A ETE AUTORISEE PAR LE DECRET ATTAQUE ET QUI CONSISTE EN UN REACTEUR NUCLEAIRE DESTINE NON A UNE EXPERIENCE MAIS A UNE PRODUCTION INDUSTRIELLE D'ELECTRICITE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION CRITIQUEE AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE N'EST PAS SOUMISE OBLIGATOIREMENT A L'ENQUETE LOCALE PREVUE A CET ARTICLE LORSQUE L'INSTALLATION DONT IL S'AGIT A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE, DANS CE CAS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE FASSE L'OBJET D'UNE ENQUETE LOCALE COMPLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE LOCALE ;    CONS. QUE LES REQUERANTS NE PRECISENT PAS EN QUOI LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRIS LE DECRET ATTAQUE, SERAIT ILLEGAL ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ;    CONS. QUE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DONT S'AGIT ETANT JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE A LA DATE CI-DESSUS MENTIONNEE, LES REQUERANTS NE PEUVENT SE PREVALOIR UTILEMENT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE DES VICES QUI SELON EUX AURAIENT ENTACHE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'EN DELIVRANT L'AUTORISATION ATTAQUEE LE GOUVERNEMENT SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;  INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .