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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913042

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Recours pour excès de pouvoir contre une décision non réglementaire prise en matière

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007870150

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE | 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES | 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632421

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

. - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ANNULATION OU LA SUSPENSION D'UN ACTE INTERVENU EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227090

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ..3. ...2° les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007754056

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Perrin XH..., Saint-Peron, Bobin, Saurin, Donnadieu, Morana, Olry, Mathiot, Depierre, Mme X..., M. M..., Mme N..., MM. XP..., H..., S..., XI..., XM..., B..., XE... U..., MM.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621488

Admin. suprême

4 juin 1986

4 juin 1986

observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES CARRELAGES DE FAUX et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de l'association "Les centres techniques des matérieux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013847

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires ... prises en matière

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008043309

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

18-01-04-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Chambre régionale des comptes statuant en matière de

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365894

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

soumis au juge des référés que le litige engagé par la commune porte sur l'exécution d'un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics. / Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744212

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768474

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

pour objet de donner délégation au maire pour modifier la durée de travail qu'il fixait et n'aurait d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de consentir au maire une telle délégation, étrangère aux matières

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735950

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

- JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation suffisante | 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007776939

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821845

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE | 68-03-07-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668712

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Ministre de l'Agriculture - Rémunération du personnel administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836854

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI | 68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007957102

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

prix de revient ..." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue du décret du 14 mars 1984, cette règle s'applique à l'ensemble des " ... marchandises, matières

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008144958

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (.) " ; Considérant que, même lorsqu'il se prononce dans une matière

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664316

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, PORTANT INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR EN MATIERE

Source officielle