n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des sommes de 69 171,45 euros et 114 808,28 euros s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée rappelés au titre des années

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES, la COMMUNE D'ASASP-ARROS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, la COMMUNE D'OSSE-EN-ASPE, la COMMUNE D'ANCE

du tribunal administratif de Paris en date du 28 avril 1988 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 avril 1991, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

d'annuler l'arrêt du 16 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a rétablie aux rôles de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de chacune des années

du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs à l'effort de construction auquel elle a été assujettie au titre des années

D'autre part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

Montreuil faisant droit à la demande de la SAS Canal + Distribution, venant aux droits de la SNC TPS, de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

de Bruneton, avocat de M.

de Bruneton, Mégret, avocat de M.

tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années

tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE SOMARO, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des

de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette caisse a été assujettie au titre des années

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Institut d'études politiques de Paris ; - le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ; - les représentants de l'Institut d'études

Frères a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE FLERS, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de la S.C.P.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.