IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'accord de bon usage des soins génériques

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour la SOCIETE "GUADELOUPE ENTRETIEN MAINTENANCE" (GEM

, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la soirée du 31 décembre 1989 au 1er janvier 1990, des jeunes gens

prévue par les dispositions du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique est applicable à une demande d'autorisation de mise sur le marché sollicitée pour un médicament qui est générique

.)/ Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre

par le CEPS le 8 mars 2013, la société Mylan a proposé de fixer à un niveau correspondant à une décote de 10 % par rapport au prix du médicament princeps le prix de vente au public de la spécialité générique

aides financières, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que " sont éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres

A..., professeur de génie mécanique au lycée professionnel de Sorgues, le bénéfice de la bonification prévue par les dispositions du h) de l'article L. 12 et de l'article R. 25 du code des pensions civiles

et, subsidiairement, celle de la clause de sauvegarde de la directive n° 2001/18 ; qu'en cinquième lieu, les arrêtés sont irréguliers faute d'avoir été précédés de la consultation de la commission du génie

dont il s'agit à ceux qui auraient été accomplis en vertu d'engagements souscrits après l'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 32 de la loi du 9 juillet 1965 qui ont institué en faveur des "jeunes gens

Z..., A... et Mordant appartiennent au corps technique des ingénieurs du génie rural de ce ministère ; qu'ainsi ils remplissaient la condition exigée par les dispositions du décret précité pour recevoir

contrats de location de clientèle qui porteraient atteinte à cette indépendance ; Considérant qu'aux termes des clauses litigieuses des contrats précités : "1° le locataire devra conserver toujours le même genre

l'interruption immédiate des travaux entrepris sur le fondement de cette autorisation, au motif qu'ils risqueraient de compromettre la stabilité des berges de la Loire, de provoquer des infiltrations et de gêner

tardive ne peut être accueillie ; Sur la légalité de la décision de la commission régionale de Strasbourg : Considérant que la dispense des obligations du service national peut être accordée aux "jeunes gens

X... a accompli le temps d'étude dont il se prévaut, les jeunes gens et les jeunes filles qui avaient obtenu une bourse de licence et d'agrégation dans les conditions prévues à l'article 1er du décret

dont il s'agit à ceux qui auraient été accomplis en vertu d'engagements souscrits après l'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 32 de la loi du 9 juillet 1965 qui ont institué en faveur des "jeunes gens

SOUTIENT QUE CE N'EST PAS EN QUALITE DE MEDECIN, MAIS "EN TANT QU'HOMME ET EN TANT QU'AMI" QU'IL A REPONDU AUX QUESTIONS QUE LUI POSAIENT LES JEUNES GENS QUI AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DU TRACT ET QU'EN

intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux" ; que ces dispositions ont été rendues applicables par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 aux fonctionnaires du génie

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Z... soutient qu'une lettre a été adressée par le parti du travail israélien appelant à voter pour Mme A..., candidate tête de la liste "Génération francophone" ; qu'une lettre a été envoyée par M.