1987 inclus dans le département de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409 du conseil des communautés européennes ; Vu la convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la loi

Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la directive n° 79-409 du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural ; Vu la loi

Landes de l'ouverture générale au 20 novembre 1989 inclus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la directive communautaire n° 79409 du 2 avril 1979 ; Vu la loi

. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES. - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE. - Sablonnière - Accord du propriétaire - Portée.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU", DONT LE SIEGE SOCIAL EST BP 133, A LONS-LE-SAUNIER

. - Contribuable qui cesse son activité [régime issu de la loi du 6 janvier 1966].

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 10 juillet 1976 concernant le dossier d'impact, et ordonne toutes mesures utiles ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

jugement du 8 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements construits pour l'Office public d'habitations à loyer

Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

D'ACCORD DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE AVANT LE REMEMBREMENT LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE POUVAIENT LEGALEMENT CREER UN CHEMIN D'EXPLOITATION TRAVERSANT CETTE PARCELLE; QUE, DES LORS

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE.

ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE TITULARISATION ; VU LA LOI

. | DROITS DES VEUVES - ARTICLE 49 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.

. - | LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.

l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 5 juillet 1987, instituant une servitude en vue de la pose d'une canalisation sur un terrain leur appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

travail organisée en mai 1985, ainsi que des originaux de ses copies à cet examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 88 828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1994 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)