Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 14 février 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644203
- Date
- 14 février 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - | LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 14 février 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel