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à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée.

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - l'arrêté contesté porte atteinte à la liberté de circulation des personnes mineures dès lors

que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de sa vie sociale et de sa santé mentale ; - l'atteinte illégalement portée

1996 à 14 heures pour subir l'épreuve orale d'admission du concours, elle a été admise en présence du jury avec quarante minutes de retard, cette circonstance n'a pas été, en l'espèce, de nature à porter

condition d'urgence est satisfaite dès lors que la surveillance informatique permanente qu'il subit a de graves conséquences sur sa santé et l'a déjà conduit à être hospitalisé à six reprises ; - il est porté

Enfin, en vertu des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 29 du décret du 19 décembre 1991, les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances portées

Y..., demeurant "le Maréchat" place Jean Moulin à Port des Barques (17330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

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