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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330291

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

- RÉGIME PARTICULIER DE TRANSPARENCE FISCALE DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES DE COPROPRIÉTÉ (ART. 1655 TER DU CGI) - CONDITION D'APPLICATION - DIVISION DES IMMEUBLES SOCIAUX EN FRACTIONS ATTRIBUÉES AUX PORTEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

du IV du même article " Les informations mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7 du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de l'article R. 224-2-2 sont portées

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492971

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772233

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998464

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

D'ATTENTE DE RACCORDEMENT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LE RESPECT DE LA CONDITION D'ACHÈVEMENT DE L'INSTALLATION DANS LE DÉLAI DE DIX-HUIT MOIS - 3) TRANSACTION ENTRE LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU ET LE PORTEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030907380

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

. - GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT - PORTÉE. | 54-07-09 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755960

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288241

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

oeuvre l'action en répétition de l'indu dont elle dispose, l'autorité nationale compétente, saisie par la Commission européenne, est tenue de procéder à la récupération des fonds concernés sans avoir à porter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052840890

Admin. suprême

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 28 DU CPCMR) – PORTÉE – MALADIE APPARUE OU DIAGNOSTIQUÉE POSTÉRIEUREMENT À CETTE DATE – 2) A) FONCTIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 28 DU CPCMR – OBLIGATION DE CONSULTER

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728374

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

celui des étudiants se trouvant dans la même situation que lui ; qu'alors même que certains candidats ayant obtenu une note moyenne inférieure à la sienne auraient été déclarés admis, l'appréciation portée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007764027

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

- GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Consultation dans les locaux du service - Lieu de consultation - Délivrance de copie d'un document - Frais supportés à cette occasion - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755596

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

. | 55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour porter plainte - Existence - Pharmacien

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686382

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER - Certificat médical préalable [Art. 13 du décret du 14 février 1959] - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717777

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides à la commission ; que ces pièces ne figuraient pas dans le dossier consulté par le requérant ; qu'elles n'étaient pas dépourvues de portée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724808

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

intérêts des intérêts : En ce qui concerne les intérêts : Considérant, d'une part, que la somme de 100 000 F allouée à Mlle X... en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale doit porter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689347

Admin. suprême

30 novembre 1983

30 novembre 1983

. | 68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE -S.D.A.U. approuvé postérieurement à un P.O.S. rendu public dont les prescriptions interdisent l'ouverture

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690167

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

. | 26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833075

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION | 68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833789

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

(2) Contentieux - Intérêt pour agir - Employeur du demandeur - Existence d'un intérêt en l'espèce, le refus étant susceptible de porter préjudice à ses intérêts commerciaux

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007792149

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

syndicat national autonome des policiers en civil demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général de la gendarmerie en date du 11 mai 1987 relative au port

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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