Conseil d'État — 24 novembre 2025

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CETAT48-02-02-04-02 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. - RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU NOUVEAU CODE). - 1) DROIT OUVERT AU FONCTIONNAIRE RETRAITÉ « ATTEINT D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DONT L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE EST RECONNUE POSTÉRIEUREMENT À LA RADIATION DES CADRES » (2E AL. DE L’ART. L. 28 DU CPCMR) – PORTÉE – MALADIE APPARUE OU DIAGNOSTIQUÉE POSTÉRIEUREMENT À CETTE DATE – 2) A) FONCTIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 28 DU CPCMR – OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE RÉFORME – ABSENCE – B) ILLUSTRATION – FONCTIONNAIRE ATTEINT D’UNE MALADIE NON IMPUTABLE AU SERVICE ET DIAGNOSTIQUÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS AVANT LA MISE À LA RETRAITE.<br/>