N'AVAIT PAS A ETRE SIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ; QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE DANS LES VISAS DE L'ARRETE N'EN AFFECTE PAS LA LEGALITE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

PART, QUE LE DEFAUT DE CONSULTATION DES ORGANISMES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION N'ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION

requérants ne peuvent utilement soutenir que l'autorisation de création de la centrale nucléaire de Cruas aurait dû intervenir avant la délivrance du permis de construire ; Sur le moyen tiré d' une violation

PROPOSITION ET QU'IL AIT VISE CETTE DERNIERE DANS SON ARRETE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ACTE ATTAQUE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE AURAIT VIOLE

SUR LA LISTE, DE L'INFORMER DES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE SE PROPOSAIT DE NE PAS DONNER SUITE A SA DEMANDE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 12 AOUT 1969

circulaires et les bulletins de vote de chaque candidat, n'ont pas été adressées à des électeurs de la commune de Saint-Victor, qui, compte 1 323 inscrits sur un total de 7 873 inscrits dans le canton, en violation

fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, après avoir retranché de l'unité foncière la superficie grevée d'une servitude, s'est fondé sur la violation

droit de nature à fonder la mesure prise doit être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susmentionnée ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

ressort des pièces du dossier que la construction faisant l'objet du permis de construire litigieux assure la continuité avec la maison voisine ; qu'il suit de là, d'une part, que le moyens tiré de la violation

locale de crédit agricole mutuel de Levroux, n'est pas de nature à le faire regarder comme intéressé à l'affaire dont il était délibéré au sens des dispositions précitées ; Sur le moyen tiré de la violation

qu'ainsi c'est à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a décidé que l'ouverture à l'urbanisation des zones NAUL et NAUH de la Plaine haute avait été faite en violation

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.11-15 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes desdites dispositions : "l'avis du

nombreux projets et rendra nécessaires des frais d'étude supplémentaires ainsi que le dépôt de nouveaux contrats de rachat ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'il viole

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 711-4 et L. 711-5 du code de l'éducation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 757-1 du code de l'éducation

n'a pas soulevé d'office un moyen dont il n'aurait pas été saisi ; Considérant que la requérante ne peut utilement soutenir que l'ordonnance est entachée d'une contradiction pour avoir écarté toute violation

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; elle soutient que le décret contesté a été pris par une autorité incompétente ; qu'il est entaché de violation

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis : Considérant qu'aux

A ne peut utilement invoquer une violation du droit à un procès équitable protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

"l'impartialité de toute personne participant à une commission", il n'établit pas, en tout état de cause, l'existence d'un quelconque manquement au principe ainsi invoqué ; Sur le moyen tiré de la violation

l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés