SOIT RAMENEE DE 202 500 F A 147 956 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 202 500 F QUE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A MME DE X...

Les articles 180-1 à 180-4 fixent des règles particulières concernant les " lois du pays " relatives aux impôts et taxes. 6.

DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965, NE SONT LEGALES, EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, QU'AUTANT QU'ELLES SONT EXIGEES PAR LES BESOINS DE LA

Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au

A, D, H et Mmes J et E ; 3°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. / Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés

1er : Les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 18 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

Article 2 : M.

Aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours

Article 4 : Les conclusions d'appel incident de l'ONAC tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille le condamnant à payer à la société QUILLERY MEDITERRANEE la somme de 971

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon, dans la limite de la cassation prononcée à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 2 : Les conclusions aux fins d'injonction de M. B...sont rejetées. Article 3 : L'Etat versera à M.

dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ; (...) 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés ; (...)" ; qu'aux termes de l'article L.O. 6214-4 de ce même code : " (...)

Article 3 : La S.A. Holding Henri X... est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1988 à raison des droits et pénalités mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ...

ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 AOUT 1976 CONCOURS EXTERNE EST ANNULE.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.435-4 du code du travail : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 par le territoire de la Polynésie Française sont rejetées.

R. 554-35 du code de l'environnement, et l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement du 4° de cet article.

leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique