CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - [1] Délai - Arrêté réglementaire.

. - DELAIS. - Hypothèse où les dispositions de l'article 1932-5. invoquées par le contribuable ne s'appliquent pas.

SEPTEMBRE 1958 SUSVISE, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA

DE L'ARRETE CONJOINT DES PREFETS DE LA HAUTE-GARONNE ET DU GERS DU 4 JUILLET 1975 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 1971 CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE AERE

Par ailleurs, alors qu'il ressortait du dossier qui lui était soumis que la poursuite de la consultation du comité d'entreprise au-delà du délai de deux mois n'avait pas, en l'espèce, empêché le comité

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

B..., dirigeant de sociétés, a cédé, le 10 janvier 2000, trois mille actions de la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ; qu'il a déclaré en 2001, dans le délai

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM

Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 et 217.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme que le délai de deux ans de la validité du permis de construire court à

dispositions de l'article L. 228 du code électoral ; que cette protestation était recevable, même si les demandeurs n'ont précisé leur argumentation que dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai

Mlle X... sa décision du 25 mai 1985 ; que l'intéressée a, le 12 novembre 1985, déféré au tribunal administratif cette décision qui lui faisait grief ; qu'à cette date, cette demande, formée dans le délai

soutenir que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R.206 du code des tribunaux administratifs et qu'il doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant que le délai

juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée : ... les délais

A ETE COMPLETE PAR LES MOTS "APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 19" ; QUE LA DISPOSITION AINSI CONTESTEE SE BORNE A RAPPELER SANS LES MODIFIER DES DISPOSITIONS FIGURANT DEJA

NE CONTENAIT AUCUNE CONCLUSION A FIN DE DECLARATION DE NULLITE DE DROIT DES DELIBERATIONS ATTAQUEES DU CONSEIL MUNICIPAL DE NANGIS ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT

laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a invité la Ville de Lyon à communiquer à Mme A... et autres, sous peine d'une astreinte de mille francs par jour de retard après l'expiration d'un délai

ladite requête, à demander en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, et au motif qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans le délai

Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévus à l'article précédent.