du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 21 octobre 2008

la décision publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté la liste des fréquences pouvant être attribuées pour l'exploitation

; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 92-759 du 25 août 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société d'exploitation

Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale,

demande d'autorisation de mise sur le marché ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Albert X..., a annulé l'arrêté du 21 décembre 1983 du commissaire de la République du département de la Haute-Saône autorisant la COMMUNE DE FROIDECONCHE à exploiter un incinérateur d'ordures ménagères

. ; l'ASSOCIATION PORTE VOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 9 mars 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter

d'exploitation de jeux sollicitée en vue d'exploiter un casino à Gujan-Mestras (Gironde) ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la société du casino du lac de la Magdeleine et

d'exploitation commerciale en vue de la démolition de bâtiments existants, de l'extension d'une surface commerciale exploitée sous l'enseigne " U Express " Route d'Aix, en tant qu'il vaut autorisation

ensemble lesdits arrêtés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête portée par la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres

Article 4 : Les conclusions présentées par la ville de Paris et la société Helzear Exploitation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'exploiter un débit de boissons de 1ère catégorie et de pratiquer la vente à emporter de vins et de bières dans l'établissement qu'elle exploite ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande

en Commun que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie

industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation.

industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) l'autorisation de la licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation.

en litige sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé à la société Vortex l'autorisation d'émettre le service

du Barrage de Salvages" et l'usine de Saint-Sauveur à la SARL "Société d'exploitation du Barrage de Montans" ; que la convention en vertu de laquelle cett dernière société a repris l'exploitation de l'usine

nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, créée par cette loi, mais n'a pas donné lieu à un apport ; 8.

site sans rupture de l'offre de soins, d'autre part, les autorisations d'exploiter les trois gamma-caméras installées dans les locaux du service de médecine nucléaire du Groupe hospitalier du Havre, enfin