Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les huit salariés

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Raphaël X..., - les conclusions de M.

accordant à la SA Bombardier Transport France, anciennement dénommée SA ANF Industries, la décharge des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

suppression de plus de cent emplois, dont près de la moitié à la division "production de circuits imprimés" de Béziers ; qu'en exécution de ce plan, la direction générale de la société a, au cours de l'année

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la déclaration des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la S.A. "Clinique Lafourcade", - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

administratif de Nice a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Chaloum X..., - les conclusions de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme EMAILLERIES DE LA MARNE, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP WAQUET, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, - les conclusions de M.

: 1°) annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société anonyme des Etablissements Jean X..., - les conclusions de M.

Derepas, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Jack X..., - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Nasserdine Selimi des suppléments d''impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat

coopérative artisanale des bouchers et charcutiers du Finistère, dont le siège est "Enez-Coat", à Saint-Divy (29220), de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de chacune des années