." ; que l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre

décision implicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion ; Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1992 au greffe

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 septembre 1991, présentée par M.

demande présentée à ce tribunal par Mme X... disant agir au nom de l'ASSOCIATION DES AFFOUAGISTES DE LA SAULSOTTE, dont le siège est à La Saulsotte (10400) Nogent sur Seine ; Vu la demande enregistrée au greffe

qu'en l'espèce, la notification de la décision avait fait connaître à M. et Mme Y... qu'ils pouvaient saisir le tribunal administratif et qu'il leur appartiendrait, dans ce cas, de faire parvenir au greffe

pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe

qui comportait les mentions prévues par l'article R. 7515, n'a toutefois été faite qu'à l'adresse mentionnée par l'intéressée dans ses première et deuxième demandes enregistrées respectivement au greffe

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CABOURG, Considérant que par un arrêt du 5 mai 2009 enregistré le 20 mai 2009 au greffe

) ; que la date à prendre en compte pour apprécier si ce délai a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif ; Considérant qu'il n'est pas contesté que

." ; qu'il résulte des dispositions de l'article 271-1 du même code que seule ouvre droit à déduction la taxe ayant grevé le prix d'opérations imposables à ladite taxe ; Considérant, d'une part, qu'il

192 précité du code des tribunaux administratifs, le 4 janvier 1979, à l'adresse mentionnée par celui-ci comme étant la sienne dans sa demande au tribunal administratif ; que ce pli a été retourné au greffe

A enregistrée le 23 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin l'article R. 222-15 précise qu'il est déterminé par la valeur totale des sommes

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 24 décembre 1997, présentée par M.

au tribunal administratif de Grenoble, contenue dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée à Habère-Poche (Haute-Savoie) le vendredi 29 octobre 1993, n'a été enregistrée au greffe

au tribunal administratif de Grenoble, contenue dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée à Habère-Poche (Haute-Savoie) le vendredi 29 octobre 1993, n'a été enregistrée au greffe

au tribunal administratif de Grenoble, contenue dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée à Habère-Poche (Haute-Savoie) le vendredi 29 octobre 1993, n'a été enregistrée au greffe

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel que ni le mémoire en réplique produit par la compagnie Préservatrice foncière assurances, enregistré au greffe

Hnaeje X... et Simon Abraham Y..., demeurant ... (98845 cedex) ; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa le 30 juillet 1998, et le nouveau mémoire enregistré le 11

de renvoi, en date du 12 avril 1996, du président de la cour administrative d'appel de Paris, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1996, de la requête, déposée au greffe

insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la requête présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE, par le motif, relevé d'office, que celle-ci n'avait été enregistrée au greffe