Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays , relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel. / Si l'assemblée

R. 211-30 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit

B...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 374171, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif

. ; 4°) de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 27 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 161-1 et L. 161-5 ; Vu le code de la voirie

de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision peut être décidée par le conseil municipal, dès lors qu'elle " ... b)

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends

L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. ; que le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code

X... dirigée contre ledit permis ne pouvait être regardée comme tardive ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que l'article L 146-4-I du code de l'urbanisme dispose que dans les communes

147 du code pénal espagnol, lorsqu'ils sont commis, comme en l'espèce, avec circonstances aggravantes, sont punissables, en vertu des articles 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal français, de peines

pas non plus dans le champ du 3° du I du même article L. 122-4 ; 10.

Vu la requête sommaire enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre

de la loi fiscale contenue dans l'instruction du 26 décembre 1972 ; qu'elle n'est pas davantage fondée à soutenir que l'instruction 4-I-1-73 aurait méconnu la portée du 1 de l'article 209 quater, dès

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

130 de la loi organique du 27 février 2004 ; En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 96 de la loi organique du 12 février 1996 et des articles 54 et 185-14 de la loi organique

E F démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune de Rillieux-la-Pape à la date du 28 août 2022 en conséquence des règles d'incompatibilité prévues à l'article L.O. 141 du même code

D'une part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre