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créée par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 a fixé l'assiette, le taux et les modalités de versement de la rémunération prévue au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; Article 1er

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R. 8111 du code de justice administrative : « ... dans les litiges énumérées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 22213 , le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

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223 A du même code. 4.

223 B du même code et de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III à ce code pris pour son application, l'administration a, sur le fondement de l'article 1734 bis de ce code, dont les dispositions ont

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé ces pièces.

Considérant que la documentation de base 4 C-221 du 30 octobre 1997, dont la SAS s'est prévalue sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévoit que " certains

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Considérant que la société France Télécom soutient que, faute de préciser le fait générateur de l'imposition forfaitaire annuelle, l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue

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