administratives de la France, ou sur les questions économiques, sociales et financières" ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat du concours et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION

A PARIS 16EME , ET LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS", DONT LE SIEGE EST A CHABLIS YONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LA LETTRE

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS

X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHITECTES A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE

A..., PRONONCEES PAR DEUX DECISIONS DU 10 JUILLET 1975, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE LES INTERESSES TENAIENT DE CES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ; QUE LES INSTANCES

AVRIL ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE

LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE REVISER LA PART DE FONDS COMMUN ALLOUEE A L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 60-359 DU 5 SEPTEMBRE 1960, RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, LA DECISION

DE LA DEPENSE. - | POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.

. ; les requérants demandent l'annulation d'une délibération du 28 juin 1994 du conseil d'administration du C.N.A.S.E.A. et de diverses décisions prises en conséquence de cette délibération ; Vu les autres

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-1 du code des communes : "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales

Jean Z..., annulé la décision du maire de Paris en date du 26 mars 1987 de ne pas s'opposer aux travaux qu'elle envisageait d'entreprendre sur un immeuble situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée

X... ne conteste ni le principe de sa mise à la retraite ni la date d'effet de cette décision ; que, s'il soutient que la requête dirigée contre des décisions le concernant, antérieures à sa mise à la

Montricher, à La Fare-les-Oliviers (13580), représentée par son président directeur général ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision

impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ; qu'en l'absence de l'exercice, par l'administration fiscale, de son pouvoir de reprise, une décision

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à Mme Christine A.

X... et l'a affecté à la base aérienne de Taverny : Sur la légalité externe de la décision : Considérant que la décision attaquée a été signée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air