Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 19 décembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645794
- Date
- 19 décembre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES. - POUVOIRS DU COMPTABLE. - | REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION. | - COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. - | POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 19 décembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645794
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel