mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1983 et 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CHAUFFAGE ET REGULATION AUTOMATIQUES, TECHNIQUES ET EXPLOITATION

Roger X tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique et a, d'autre part, annulé ladite décision ; Vu les autres

travail et de l'emploi de la Martinique a, après avis du comité d'entreprise en date du 14 novembre 1983, autorisé la société d'exploitation des Méridiens Antilles à licencier M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

par application ... de l'article 59 du code minier est présentée en même temps que la demande du titre d'exploitation qui la motive.

Bernard X... à exploiter 3 hectares 92 de terres sises à Nouvion-Ponthieu en sus des 131,37 hectares qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1987 ; Vu les autres pièces

Nice, à la demande de la commune d'Antibes, lui a enjoint d'évacuer les lots de plage 16 et 16' de ladite commune, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Vu les autres

qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

Vu la procédure suivante : La société Ryanair Designated Activity Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 février 2020 relatifs à l'exploitation

de la même loi : "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille

A a conclu avec l'Etat, le 29 janvier 2002, un contrat territorial d'exploitation pour favoriser la conversion de la moitié de son exploitation agricole à l'agriculture biologique ; que, le 15 juillet

: Considérant qu'aux termes de l'article 11 des statuts de la CONFEDERATION DES ORGANISMES INDEPENDANTS TIERCE PARTIE DE PREVENTION, DE CONTROLE ET D'INSPECTION : Le président (...) peut, avec l'autorisation

DE 2.355.940 F ET LA SOMME QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDERAIT DE LUI ACCORDER A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ENSEMBLE REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LES AUTRES

d'exploiter ledit service dans la zone de Boulogne sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir jusqu'à la date de délivrance de l'autorisation

établissements de même type exploités à titre commercial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association "Auto Camping et Caravaning Club de France" doit être regardée comme se livrant

Par un arrêté du 26 septembre 2019, le maire d'Auchel a délivré à la société Galibot un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs

Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ".

agricole (...) ; que la circonstance que ce règlement n'impose pas une surface minimum d'exploitation pour l'application de cette règle ne dispense pas d'apprécier au vu de ce critère, entre autres, le