à l'obtention du dégrèvement de taxe professionnel demandé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement de taxe professionnelle sollicité au titre du plafonnement de cette taxe en fonction

que la réorganisation territoriale qu'il met en oeuvre comporte des effets difficilement réversibles ; que la réforme porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public que constitue le bon fonctionnement

DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE UN COMITE CONSULTATIF SPECIAL A COMPOSITION PARITAIRE "CHARGE D'EXAMINER LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES CONCERNANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DECISION, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980 DE LA COMMISSION TECHNIQUE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ; CONS.

Marc X..., employé en qualité d'agent technique territorial stagiaire, est motivé par l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, lequel aurait, notamment, fait preuve d'un "manque manifeste de bonne

l'a déclaré « inapte classe 2 » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

13 juillet 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris a confirmé la décision du 12 février 1987 par laquelle la commission technique

lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que la lettre adressée le 23 mai 1983 par le Premier président de la Cour des Comptes au président de l'Institut technique

paritaire compétent, mais sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs sur lesquelles la consultation de ce comité est facultative ; que, par suite, le

du personnel départemental de la Gironde : "Lorsque l'emploi d'ingénieur en chef n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur inscrit sur la liste d'aptitude, le postulant à ces fonctions

, à titre contractuel, de missions de formation au sein de services dépendant du ministère de l'éducation nationale, a été, en septembre 1985, nommée professeur stagiaire de collège d'enseignement technique

matériel qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure contentieuse qu'il avait engagée devant le juge administratif contre la décision du 19 juillet 2001 de la commission technique

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une

juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

de la navigation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion des vols d'instruction, d'essais

de la navigation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion des vols d'instruction, d'essais

de la navigation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion des vols d'instruction, d'essais

de Saint- Philippe de la Réunion a modifié le régime indemnitaire applicable au personnel de la commune en tirant les conséquences de l'évolution du régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction

dossier de l'affaire, en vertu des dispositions de l'article R. 20018 du livre des procédures fiscales ; que ces dispositions réglementaires, qui tiennent compte des nécessités particulières de fonctionnement