Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 28 novembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar,  commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Considérant que pour contester la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé, M. A se borne à soutenir que le chirurgien qui assure son suivi médical n'a constaté aucune séquelle et qu'il a « repris ses activités de chasse, de pêche en mer, de promenades et de déplacements » ; que la requête n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.