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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216131
15 décembre 2004
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, sont retranchés du bénéfice
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007883
18 décembre 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SITA FD dont le siège social est 132, rue des Trois Fontanots à Nanterre (92758 cedex) représentée par ses représentants légaux en exercice
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008096325
10 avril 2002
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT DE L'INFORMATIQUE (IMI), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349231
16 décembre 2013
Considérant, en troisième lieu, que les sociétés concessionnaires d'autoroutes occupent, pour l'exercice de la concession, le domaine public routier national que constitue l'autoroute et en retirent des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411857
30 décembre 2013
des droits exclusifs qui lui ont été conférés, à exploiter une position dominante de façon abusive ; que la circonstance, à la supposer établie, que les partenaires sociaux n'auraient pas exercé au cours
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831864
26 novembre 2008
. / A cet effet, il élabore et soumet à la décision du ministre chargé des parcs nationaux un règlement déterminant la liste des espèces dont la chasse est permise, les modes de chasse autorisés, la période
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042143096
22 juillet 2020
L'article D. 242-6-2 du même code prévoit que le mode de tarification dépend de l'effectif global de l'entreprise, la tarification collective étant applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025822298
30 avril 2012
spécialités pharmaceutiques prises en charge par le système national d'assurance-maladie ; qu'en s'appuyant sur la recommandation du 18 novembre 2010 pour apprécier la pertinence de la poursuite du mode
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996150
19 décembre 2018
Les frais liés à l'acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui ne participe à la gestion que de certaines d'entre elles et qui, à l'égard des autres, n'exerce,
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551465
5 décembre 2016
transports serait compétent pour signer ou contresigner ; que, par ailleurs, le secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et n'exerce
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739890
20 juin 2016
Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589868
2 octobre 2014
2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Le Phénix, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Crèvecoeur-le-Grand (60630), représentée par son gérant en exercice
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069583
11 juin 2014
défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette, dont le siège est 4, rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-les-Arras (62223), représentés par leurs représentants légaux en exercice
CETAT:CETATEXT000028077628
16 octobre 2013
Cette taxe, perçue au profit de la Collectivité de Saint-Barthélemy, est due par les opérateurs d'énergie électrique et de télécommunications utilisant un mode de transport aérien par câbles (ou lignes
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922
22 septembre 2022
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701
1 juillet 2022
Il ne s'agit pas d'identifier le mode d'abattage sur les documents de vente (ce n'est pas un étiquetage).
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613602
26 juin 2013
août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pralins, dont le siège est Route de Megève à Praz-sur-Arly (74120), représentée par son président directeur général en exercice
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471229.20240402
2 avril 2024
B A, ancien président de l'association, et son ancien vice-président, ainsi qu'en adoptant les symboles et les modes d'intervention antérieurs de cette association.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730
30 juillet 2024
mai 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis la société C8, qui édite le service de télévision du même nom, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode
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