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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216131

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, sont retranchés du bénéfice

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007883

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SITA FD dont le siège social est 132, rue des Trois Fontanots à Nanterre (92758 cedex) représentée par ses représentants légaux en exercice

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008096325

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET DE MANAGEMENT DE L'INFORMATIQUE (IMI), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349231

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Considérant, en troisième lieu, que les sociétés concessionnaires d'autoroutes occupent, pour l'exercice de la concession, le domaine public routier national que constitue l'autoroute et en retirent des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411857

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

des droits exclusifs qui lui ont été conférés, à exploiter une position dominante de façon abusive ; que la circonstance, à la supposer établie, que les partenaires sociaux n'auraient pas exercé au cours

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831864

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

. / A cet effet, il élabore et soumet à la décision du ministre chargé des parcs nationaux un règlement déterminant la liste des espèces dont la chasse est permise, les modes de chasse autorisés, la période

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143096

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

L'article D. 242-6-2 du même code prévoit que le mode de tarification dépend de l'effectif global de l'entreprise, la tarification collective étant applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025822298

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

spécialités pharmaceutiques prises en charge par le système national d'assurance-maladie ; qu'en s'appuyant sur la recommandation du 18 novembre 2010 pour apprécier la pertinence de la poursuite du mode

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996150

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Les frais liés à l'acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui ne participe à la gestion que de certaines d'entre elles et qui, à l'égard des autres, n'exerce,

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551465

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

transports serait compétent pour signer ou contresigner ; que, par ailleurs, le secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et n'exerce

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029589868

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Le Phénix, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Crèvecoeur-le-Grand (60630), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048732

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069583

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

défense et de gestion des produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette, dont le siège est 4, rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-les-Arras (62223), représentés par leurs représentants légaux en exercice

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077628

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Cette taxe, perçue au profit de la Collectivité de Saint-Barthélemy, est due par les opérateurs d'énergie électrique et de télécommunications utilisant un mode de transport aérien par câbles (ou lignes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il ne s'agit pas d'identifier le mode d'abattage sur les documents de vente (ce n'est pas un étiquetage).

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027613602

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pralins, dont le siège est Route de Megève à Praz-sur-Arly (74120), représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471229.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

B A, ancien président de l'association, et son ancien vice-président, ainsi qu'en adoptant les symboles et les modes d'intervention antérieurs de cette association.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

mai 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis la société C8, qui édite le service de télévision du même nom, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode

Source officielle

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