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autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

X... a été victime le 3 octobre 1989, sur le motif que l'administration aurait eu l'obligation de se conformer à l'avis exprimé par la commission de réforme constatant l'imputabilité de l'accident au service

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accordant une indemnité de 50 000 F ; Sur l'ordonnance du 2 octobre 1991 : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus sur le caractère fautif du refus de réintégration de Mme X... que l'obligation

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connaissance du dossier ; qu'en se bornant à motiver la sanction par la mention "faute grave dans l'exercice de ses fonctions", sans préciser la nature des griefs retenus, le maire n'a pas satisfait à l'obligation

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STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, cette obligation

aggravés et vol et a été condamnée à une peine d'emprisonnement d'un an suivie d'une peine de probation de dix ans ; qu'après avoir accompli sa peine d'emprisonnement, elle s'est soustraite à ses obligations