de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que contre les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A

de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du code du travail, tenus d'assurer contre le risque de chômage tout salarié dont l'embauche procède d'un contrat de travail ; qu'ainsi, l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

, de la restauration et de la blanchisserie, les dispositions des 4° à 7° de l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation, repris à l'article R. 174-27, sont manifestement inapplicables

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions

d'abroger l'arrêté mentionné ci-dessus et au préfet de prendre un nouvel arrêté de fermeture hebdomadaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code

LA COMMUNE DE NANTERRE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR EUX DE LA PERTE DES INSTALLATIONS FIXES MISES EN PLACE POUR L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE DE POISSONNERIE

X... au préfet du Gers, laquelle doit être interprétée comme tendant à mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, a été rejetée par une décision du 15 juin 1984

général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

A contre le jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a ordonné de démolir le café restaurant implanté sur le domaine public maritime qu'il exploite et de remettre

à entreprendre, "qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense" ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme

324-1-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce

du travail et les allocations mentionnées à l'article L. 322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai déterminé compte tenu des indemnités directement afférentes au licenciement versées

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 95-81 du 24 janvier