requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation n'est assortie d'aucune précision de fait ou de droit et ne peut donc

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ET DES REMISES, SOMME DONT LA PRISE EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION N'A ETE CONTESTEE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL; QUE L'EXPERT A DONC CONCLU A UN REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.432,24

BIEN QU'ELLE NE FUT PAS LA MOINS DISANTE ET TIRES, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EXECUTER, DES POSSIBILITES EN MATERIELS ET EN PERSONNELS DE L'ENTREPRISE DI FONZO ET DES GARANTIES DONNEES PAR LA

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A ;

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est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement ".

A..., - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...; 1.

qui concerne la durée de l'affermage ; qu'en vertu des dispositions précitées du code, cette convention ne pouvait, dès lors, être approuvée que par arrêté ministériel ; que, par suite, l'approbation donnée

tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à sa demande du 27 février 2006 tendant à la communication de la base de données

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 mars 1997 et le 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des utilisateurs de données

tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article R. 222-13 ; Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné

délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Galy, avocat de M. A...; Considérant ce qui suit : 1.

A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Mazars et autre, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du

l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II du présent article donnent