Conseil d'État · JUGE DES REFERES — 24 janvier 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008120254
- Date
- 24 janvier 2002
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération incluant une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment (1).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES
- Date
- 24 janvier 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008120254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel