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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007962612
16 mars 1998
. : "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant
9 SS
CETAT:CETATEXT000007967711
10 février 1997
de la décision par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fait procéder à la retenue de 1/30ème sur la rémunération des agents du département qui avaient observé une demi-journée de grève
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007952949
29 octobre 1997
avait informé en temps utile l'administration de sa nouvelle adresse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un mémoire enregistré le 7 décembre 1993 au greffe
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007920489
22 novembre 1996
X... à ce tribunal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 novembre 1991, présentée par M. Ibrahim X..., demeurant chez M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007922406
16 octobre 1996
FILIPPI enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 octobre 1994 et tendant : 1° a l'annulation du jugement en date du 21 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007911028
15 avril 1996
Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007911098
12 avril 1996
en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157352
4 juin 2004
. ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 août 1998, présentées par M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008142436
30 octobre 2002
notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai (.) soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008151569
26 février 2003
." ; et qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1." ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008050760
25 juillet 2001
Bilaly SISSOKO ; Vu, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Bilaly SISSOKO, demeurant ... au Roi à Paris (75011) ; M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008066519
26 octobre 2001
Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008068840
7 novembre 2001
. ; Vu la demande, enregistrée le 14 février 2000 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007876348
5 juin 1996
notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007878369
12 février 1996
notification, demander l'annulatiton de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe
6 SS
CETAT:CETATEXT000007881268
29 novembre 1995
l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE" ; Vu la demande, enregistrée le 13 février 1992 au greffe
CETAT:CETATEXT000007889290
11 mars 1996
. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 avril 1990, présentée par M. et Mme Antoine X..., domiciliés ... ; M. et Mme Antoine X... demandent au juge d'appel
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007891592
9 décembre 1996
l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par le PREFET DU GARD ; Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1995 au greffe
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496444
26 avril 2017
d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 avril 2016 au greffe
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223927
15 novembre 2006
; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juin 2005, la demande présentée par M. A ; M.
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