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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007962612

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

. : "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967711

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

de la décision par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fait procéder à la retenue de 1/30ème sur la rémunération des agents du département qui avaient observé une demi-journée de grève

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952949

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

avait informé en temps utile l'administration de sa nouvelle adresse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un mémoire enregistré le 7 décembre 1993 au greffe

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007920489

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

X... à ce tribunal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 novembre 1991, présentée par M. Ibrahim X..., demeurant chez M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007922406

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

FILIPPI enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 octobre 1994 et tendant : 1° a l'annulation du jugement en date du 21 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007911028

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007911098

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157352

Admin. suprême

4 juin 2004

4 juin 2004

. ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 août 1998, présentées par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142436

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai (.) soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008151569

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

." ; et qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés à l'article L. 776-1." ; Considérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008050760

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Bilaly SISSOKO ; Vu, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Bilaly SISSOKO, demeurant ... au Roi à Paris (75011) ; M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066519

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068840

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

. ; Vu la demande, enregistrée le 14 février 2000 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007876348

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007878369

Admin. suprême

12 février 1996

12 février 1996

notification, demander l'annulatiton de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007881268

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par l'ASSOCIATION "NATURE ET PROGRES ORNE" ; Vu la demande, enregistrée le 13 février 1992 au greffe

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007889290

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 avril 1990, présentée par M. et Mme Antoine X..., domiciliés ... ; M. et Mme Antoine X... demandent au juge d'appel

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891592

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par le PREFET DU GARD ; Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1995 au greffe

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496444

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 avril 2016 au greffe

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223927

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juin 2005, la demande présentée par M. A ; M.

Source officielle

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