disposer que pour l'avenir ; que, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée

X... devant la 21ème section, désormais consacrée à l'histoire des mondes anciens et des mondes médiévaux, fût un spécialiste de l'Afrique contemporaine ; que l'appréciation portée par la section du conseil

Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.

.) - les motifs et considérations principaux qui ont fondé la décision, (...), ces dispositions, qui exigent que l'auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public

PORTÉE ET EFFETS. - DÉSISTEMENT DES CONCLUSIONS DU LITIGE ANNONCÉ DEVANT LA JURIDICTION DU FOND APRÈS TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QPC - JURIDICTION DU FOND AYANT DONNÉ ACTE DE CE DÉSISTEMENT -

Ce n'est qu'en présence d'un tel intérêt que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation

. - RSA - CONTRAT D'ENGAGEMENT CONCLU AVEC LE BÉNÉFICIAIRE - 1) PORTÉE - NON-RESPECT POUVANT FONDER UNE SUSPENSION DU VERSEMENT DU RSA - EXISTENCE - 2) DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE, SON CONTENU

POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - EXPIRATION DU DÉLAI D'UN AN DONT DISPOSE LE PRÉFET POUR DÉCIDER LA RESTITUTION OU LA SAISIE DÉFINITIVE DE L'ARME (ART.

EFFECTUÉS EN SUBSTITUTION DE CES SERVICES FERROVIAIRES TRANSFÉRÉES AUX RÉGIONS (ART. 21-1 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1982) - COMPENSATION PRÉVUE PAR LE NEUVIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1614-8-1 DU CGCT - 1) PORTÉE

atténuer l'impact visuel du projet, et malgré la proximité du massif de la Clape, le maire n'avait pas commis d'erreur manifeste au regard de ces dispositions en délivrant le permis litigieux, la cour a porté

d'agglomération, des charges d'une ampleur telle que le préfet n'avait pu, sans erreur d'appréciation, fixer la compensation due par le département au montant qu'il a arrêté, la cour administrative d'appel a porté

le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

notamment : (...) 3° Une fiche d'information destinée au public, comprenant à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial ou par la loi ou dont la divulgation pourrait porter

2017, le tribunal administratif de La Réunion a, d'une part, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur une partie des conclusions et, d'autre part, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle porte

ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS PAR UN ARRETE DU PREFET POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDE PAS UN MOIS ET QUI PEUT ETRE PORTE

X... sur le territoire français, porté au droit à circuler librement de l'intéressé, qui a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 16 ans pour homicde volontaire, une atteinte disproportionnée

AUXQUELLES LE PRET POUVAIT ETRE RECONDUIT OU REMBOURS, ET JUSTIFIER UN VERSEMENT QUELCONQUE, A CE TITRE, AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IMPUTABLE AUX CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE 1970; QUE L'ECRITURE PORTEE

15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Articles 92 et 93 - 1 et 2 - Absence d'effet direct (1). | 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES

Maintien des intéressés en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision d'intégration (art. 8 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié) - Conséquence - Impossibilité de donner une portée

Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des