LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT

A ETE REMUNEREE DURANT LA PERIODE SUSINDIQUEE PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUSRAPPELEE ; QU'EN SA QUALITE DE RESPONSABLE DE L'HOTEL

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ; CONS.

TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN OMETTANT DE VERIFIER LA TENEUR DES RENSEIGNEMENTS DE LA BROCHURE DURANT

DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN

D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE DURANT

résulte pas des pièces du dossier que Mme X..., qui est venue résider chez sa fille, à Chamalières Puy-de-Dôme , du 15 août 1972 au 9 juin 1973, date à laquelle elle a été hospitalisée, ait été placée durant

d'obtenir frauduleusement ces pièces et d'en faire un usage abusif ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la municipalité sortante dans la commune du Port La Réunion ait durant

POUVOIR D'APPRECIATION DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE VAUCLUSE A PU LEGALEMENT AUTORISER LA REALISATION DU LOTISSEMENT "LES ROUSSELLES" A LAURIS-SUR-DURANCE

D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE FLUORINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS, N'AVAIT EFFECTUE, SUR LE GISEMENT DE LA PENA AUCUN TRAVAIL D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION DURANT

professionnelles et compagnons) sont élus pour six ans ; que le collège des chefs d'entreprise et le collège des compagnons de la chambre des métiers de Guyane ont été entièrement renouvelés au plus tard durant

fermes et métairies ou à serrer des récoltes au sens des dispositions précitées ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1383 sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

OMAR fait état de ses attaches avec la France en raison du séjour qu'il y a fait durant son enfance ; que ces données de fait ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher d'erreur

à l'école technique normale des ateliers de l'aéronautique, pendant lequel il a préparé le concours de technicien d'études et de fabrications, auquel, après un échec, il a été admis en 1970 ; que, durant

X... ne fournit pas de précisions sur les circonstances, indépendantes de la volonté de son fils, qui auraient empêché celui-ci, âgé de 27 ans en 1978, de se livrer, durant les années 1979 à 1980, à une

participer à un pélerinage en France, le consul général de France à Londres s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

France, le consul de France à Prague s'est fondé sur ce que l'intéressé, âgé de 52 ans et sans emploi, ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

dépourvu de ressources personnelles et sur ce que son père, qui lui adressait de façon irrégulière des mandats d'un montant insuffisant, n'établissait pas avoir la possibilité de le prendre en charge durant

que l'intéressé ne justifiait pas de ressources lui permettant de subvenir à ses besoins en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son frère, qui déclare vouloir subvenir à ses besoins durant

soit enjoint à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme de 133,57 euros retenue sur son traitement du mois d'octobre 2004 et correspondant à l'arrêt de travail pour raison de maladie durant