Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 30 octobre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A METZ  MOSELLE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS INEXACTS DELIVRES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ;    -2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 13.100 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI ET DE 13.100 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE APPORTE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, LES DEUX SOMMES ASSORTIES DES INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN REMETTANT A M. X... UNE BROCHURE RELATIVE A L'INDEMNITE DE TRANSFERT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI A L'OCCASION DE LEUR RECLASSEMENT QUI COMPORTAIT AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, DES RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DE CETTE INDEMNITE, ET SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE L'INTERESSE QUI RESIDAIT A PARIS, A ACCEPTE UN EMPLOI A METZ, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN OMETTANT DE VERIFIER LA TENEUR DES RENSEIGNEMENTS DE LA BROCHURE DURANT SES POURPARLERS AVEC LES SERVICES ADMINISTRATIFS, QUI ONT DURE PLUS D'UN AN, M. X... A COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE DE NATURE A REDUIRE DE MOITIE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 5.000 FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ;
DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 8 MAI 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 5.000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.