R. 222-14 et R. 222-15.

; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci

L. 228 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 228 du code électoral que la condition relative au nombre de conseillers non résidents prévue par

222-22 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22

222-22 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la

X... a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne saurait donc soutenir que la procédure suivie a méconnu l'article 13 de la convention

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

1974 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; VU LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES FINANCES DES 14 SEPTEMBRE 1948, 8 AOUT 1949, 2 JUIN 1950, 24 AOUT 1951 ET 8 MAI 1952 ; LE DECRET DU 22

Et aux termes de l'article R. 223-8 : " I.

109-1-1° du code général des impôts ; que ces revenus ne sont mentionnés dans aucun des articles qui précèdent l'article 22 de la convention ; que dès lors c'est par une exacte application des stipulations

, en se fondant sur l'article 92 du décret du 21 novembre 1996 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et sur l'article D. 227 du code de

R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

R. 222-13 du même code, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222

L.123-8 et L.221-1 du code de l'urbanisme qui visent les réserves foncières ne trouvent pas application en l'espèce ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de stipulations contractuelles

R. 224-1 du code de l'aviation civile, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 224-2 sont les services rendus à l'occasion de l'usage

X..., des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Y... ; Article 1er : L'article 7 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 1984 et les articles 2 et 3 du jugement du

d'un agent public sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions