B A, professeur agrégé de l'enseignement secondaire, enseignant à l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives.

X apte à l'emploi d'adjoint administratif de la fonction publique pour lequel il a postulé par demande du 7 février 1995, en second lieu, de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat

Y... était en rapport avec les fonctions de membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail qu'il exerçait normalement ; que, par suite, et nonobstant la circonstance qu'un emploi

de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut" ; et qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

public auxquels ils sont soumis, a pu sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer à un règlement particulier l'établissement des règlements de jeux, et notamment leurs caractéristiques techniques

de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut" ; et qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

A avait fait valoir qu'il avait exercé des activités de recherche sur des sujets proches des préoccupations industrielles ainsi que des activités d'enseignement dans un lycée technique ; qu'en estimant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la

travail au ministère de l'emploi et de la solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

à la date de publication du décret ; que le décret désigne par là les assistants non titulaires en fonction dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 juillet 1995 par laquelle la Commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique

A..., ingénieur territorial, recruté par la commune de Fresnes le 1er décembre 2006, a été détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques de la commune pour une durée de cinq ans

La requête a été communiquée au ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui n'a pas produit de mémoire.

X... a été recruté en qualité de maître de demi-pension et non de surveillant d'externat par le lycée technique Vauban de Courbevoie successivement pour l'année scolaire 1979-1980 et pour l'année scolaire

DES GARANTIES DEFINIES PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1967, RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'O.C.A.M., ET QU'A

TERMES DE L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AUX CONGES DES FONCTIONNAIRES : "SI LA MALADIE PROVIENT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L7EXERCICE DE SES FONCTIONS

laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de la Drôme a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP du 15 septembre 1997 le reconnaissant inapte aux fonctions

-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant en fonction

X... demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, rejetant sa demande de dérogation, l'a déclaré "inapte classe 2" à l'exercice des fonctions

paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus aux articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dont la compétence