Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Jean-Pierre Z... l'application de l'index de correction à l'indemnité d'éloignement, à la rémunération des heures supplémentaires et à l'indemnité pour travaux extraordinaires ; 2°) rejette les demandes

1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1989 par laquelle le maire de la commune de Saint-Wandrille-Rançon lui a refusé

contre le jugement n° 0902569 du 20 juillet 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une indemnité

Saisi par Mme A..., le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice

C... et de Mme D...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) ; l'AGENCE NATIONALE

." ; qu'ainsi que le fait valoir Mme X..., la notification de la décision en date du 1er mars 1985 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux lui a refusé l'octroi des allocations pour perte d'emploi

J G, Mme D G et leur fils mineur B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'indemnité demandée lui a été refusée par le tribunal administratif, qui a, en statuant sur ses conclusions, implicitement mais nécessairement rejeté

DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER a refusé de délivrer à M.

cette évolution de son service d'enseignement et a demandé d'effectuer désormais l'ensemble de son service en section de technicien supérieur ; que le silence gardé sur cette demande a fait naître un refus

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DPMA/SDPM/C2007-9619 du ministre de l'agriculture et de la pêche du 11 septembre 2007 relative à l'indemnisation dans le

décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 7 juin 2005 du tribunal administratif de Nantes, l'a condamnée à verser à la société Ernée Viandes une indemnité

SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL LEUR A REFUSE TOUTE INDEMNITE ; SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE ; CONSIDERANT QUE

B n'avait pas été privé de la chance sérieuse qu'il invoquait, alors qu'elle a simultanément refusé d'inclure le montant des rémunérations salariales de celui-ci dans l'indemnisation du manque à gagner

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la décision du 22 avril 2011 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime a refusé

contrat d'assurance, soumis aux règles du code des marchés publics, auprès de la société Axa France Iard ; qu'après avoir versé des acomptes d'un montant de 1 345 256 euros, l'assureur a cependant refusé

Marie Simoni tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le président du conseil général du département de la Corse-du-sud et le maire de la commune de Bonifacio ont refusé