Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. A...

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la caisse

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

80 du même code : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

d'Etat ordonne à la société "La Cinq" de respecter l'article 17 de la décision du 25 février 1987 modifiée par la décision du 12 juillet 1988 fixant à dix minutes quarante huit secondes pour une heure donnée

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prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public et n'indique donc

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avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 donne

LORS, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA REFORMATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 14 JANVIER 1981 : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES DONNENT

L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'EN SE FONDANT SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONNE

LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE 2 MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION

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Que ces dispositions législatives donnent rétroactivement base légale tant au décret n. 75-163 du 12 mars 1975 qui, en application de l'article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 complété par la loi