frontière de Mme X, de nationalité algérienne, a été notifié à celle-ci le 22 mai 2003 par voie postale ; que la requête de Mme X tendant à l'annulation de cet arrêté n'a cependant été enregistrée au greffe

X, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 4 février 2003, tendant à l'invalidation de la liste des candidats conduite par M.

s'être acquittée de l'obligation impartie par les dispositions sus-analysées, s'est exposée à voir sa requête immédiatement rejetée comme irrecevable ; Considérant toutefois, qu'à l'initiative du greffe

qu'elle y rejoignait son époux, avec lequel elle s'est mariée en 1999 et qui réside régulièrement en France depuis 1980 ; que de leur union est né un premier enfant le 19 septembre 2002, au terme d'une grossesse

) ; que l'article R. 776-6 du code de justice administrative dispose : La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les quarante-huit heures suivant la notification de

; Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. A ; M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ..., la SCI TOP GREEN, dont

administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de l'association "LES AMIS DE LA TOUR MONTPARNASSE" ; Vu, enregistrée au greffe

le fondement des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la COMMUNE DE CHANTRAINES ; Vu, enregistrée au greffe

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 février 2019, et par un mémoire en réplique, enregistré le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

d'enjoindre à l'association Montjoye de fixer avec elle les modalités d'exercice du droit de visite de son enfant, conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2017 du tribunal de grande instance de Grasse

novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 février 2014 au greffe

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2015, M.

président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 10 décembre 2015 au greffe

présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 juin 2014 au greffe

de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 18 avril 2017 au greffe

nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture... elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe

demande tendant à la décharge de ces cotisations et pénalités, qui a été rejetée par un jugement notifié le 30 mars 2012 ; que la requête tendant à l'annulation de ce jugement a été enregistrée au greffe

dernière l'a mise en demeure de produire, avant le 6 mai 2003, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d'instance ; qu'après que ce mémoire eut été enregistré, le 6 mai 2003, au greffe

présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 25 mai 2021 au greffe