Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

Il en résulte que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 8 octobre 2020 doit être annulé. 5.

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans la rédaction issue du décret n° 81-484

D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique : " Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire

visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4 (...). ".

compétence au directeur régional de Pôle emploi pour procéder à cette radiation dont la durée est, selon le 1° de l'article R. 5412-5 de ce code, de quinze jours lorsque sont constatés pour la première

ARTICLE 2 - LA SOCIETE PROSPERI EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 15.000 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

de l'article R. 822-5 du même code.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une indemnité de 8 000 euros et une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X n'est ni contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

enfants de 585 actions de cette société en pleine propriété et de 5 199 actions en nue-propriété ; que par acte du 13 octobre 1998, les 8 578 actions détenues initialement par M.

janvier 1989, et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du

du premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial

L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ou par un expert nommé par le tribunal administratif de Montpellier au titre de l'article L. 511-9 du même code et, d'autre part, aucune situation

de l'investissement ". 5.

aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l' article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) ; Considérant que le montant des sommes demandées, à titre subsidiaire, s'élève

Ahmed A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

-5 ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ;