26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FAUBA FRANCE, dont le siège est ZA Courtaboeuf 1, ..., représentée par son président directeur général en exercice

200231, la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AMICALE DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE NANTERRE, représentée par son président en exercice

sur le compte de l'un de ses proches ; que par la décision attaquée du 23 décembre 2014, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer

juridiction administrative est compétente pour connaître sa requête ; que la recommandation contestée a été prise par une personne privée chargée de la gestion d'un service public administratif dans l'exercice

administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence (...) est autorisé selon une ou plusieurs des trois

Aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence (...) est autorisé selon une ou plusieurs des trois

Lorsqu'il existe des problèmes graves en matière d'environnement, l'Etat membre responsable peut limiter ou refuser l'exercice des droits de trafic, notamment lorsque d'autres modes de transport fournissent

a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice

œuvre de la décision de placement de sa fille en IME ; - la carence de l'ARS dans l'accomplissement des obligations de prise en charge de l'Etat est caractérisée dès lors que, d'une part, elle n'a pas exercé

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège est 20 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président directeur général en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses représentants légaux en exercice

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de la contribution prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices

Il lui est loisible, dans l'exercice de cette compétence, de fixer des limites de vitesse de circulation différentes applicables à des types de voies distincts.

de sécurité (" CCOS "), afin de coordonner les interventions des forces de sécurité intérieure avec les acteurs de la sécurité des réseaux de transport en commun en Ile-de-France, mission auparavant exercée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lui a interdit d'exercer

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784), représenté par son président en exercice

enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par 1°) l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93500), représentée par son président en exercice

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".