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En matière d'impôts locaux les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire." ; que cette dernière disposition prévoyant la consultation du maire est issue de l'article 418 de l'annexe III au code

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du décret du 28 août 1992 : Considérant, d'une part, que si l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les agents intégrés "conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière

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