Conseil d'État — 2 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637750
- Date
- 2 juillet 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -"Tracto-pelle". | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637750
Données disponibles
- Texte intégral
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