DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BENEFICES DECLARES DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, N'Y A REPONDU QUE LE 3 MARS 1966, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI ; QU'AINSI ELLE TOMBAIT SOUS LE COUP

d'exercer la médecine pendant trois mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a retenu que l'intéressé : "reconnaît avoir dû à plusieurs reprises laisser les malades en cours

que l'Etat est condamné à leur verser en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'accident mortel dont leur enfant Mériem a été victime le 29 septembre 1977 sur un terrain attenant à la cour

, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 81 326, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

PRIVATISATION enregistré le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'arrêt en date du 16 décembre 1986 par lequel la Cour

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Existence d'une interruption

O. 8. 1. du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, qu'une cour peut être utilisée comme une cour d'habitation à condition, notamment

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Désistement d'office devant les tribunaux administratifs et les cours administratives

OU D'AVANCES PROVISOIRES SUR PENSIONS, ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, NE PEUT ETRE EXIGEE QUE POUR CELLES DE CES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS

X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES

Y..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE AU LYCEE AMPERE DE LYON, A ETE BLESSE LE 23 FEVRIER 1974 AU COURS D'UNE RENCONTRE SPORTIVE DE FOOTBALL QU'IL AVAIT ORGANISEE, COMME CHAQUE ANNEE, ENTRE LES PROFESSEURS

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA LESION D'UNE BRANCHE DU NERF CRURAL QUI S'EST PRODUITE AU COURS

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir. II.

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire produit par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, que le Conseil a, au cours

X... ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée du ministre de l'emploi et de la solidarité est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HENDAYE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HENDAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1992 par lequel la cour

pour la SOCIETE NORMINTER GASCOGNE PYRENEES, dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 février 1994 par lequel la cour