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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505563.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869457

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour ses enfants Marc Jeames et Kervin Klein C, le tribunal civil de Port-au-Prince a rendu une ordonnance par laquelle il lui confie la garde

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762814

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

industriels devait être déterminée selon la méthode d'évaluation énoncée à l'article 1498 du code général des impôts et que celle des établissements industriels devait être évaluée selon les règles posées

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

interprofessionnelle tendant à l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre l'accord interprofessionnel " Pomme

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076434

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées que devant le juge judiciaire.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317186

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public (...) " ; qu'aux termes, enfin de l'article L. 141-5-1 du même code : " Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349215

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837518

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

il est soutenu à bon droit qu'elle est illégale ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que les mesures ou l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter soit méconnaissent le sens et la portée

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

des fraudes du Gers ont dressé le 28 avril 1986 un procès-verbal constatant diverses infractions aux règles de fabrication et de commercialisation d'un stock de produits élaborés à base de viande de porc

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323672

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Résidence Porte des Neiges ; 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025990687

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol à compter du 1er juillet 2012, et que le rectificatif publié le 21 avril 2012 n'a pas corrigé cette suppression ; que le décret contesté porte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667355

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141254

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

aux juges du fond que la SELARL Laboratoire d'Isle, qui exerce une activité de laboratoire d'analyses médicales et biologiques à Saint-Quentin (Aisne), a consenti à sa filiale, la SELARL Laboratoire Porret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707180

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

illégalement nommé des actes juridiques qu'il lui appartient de prendre au nom de l'Etat ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; que l'une des conditions cumulatives posées

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781324

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait ainsi à l'exigence de motivation posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit par conséquent être écarté. 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600022

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

B...de ses fonctions d'anesthésiste, à la suite d'accusations portées contre lui par une patiente ; que le centre hospitalier de Voiron demande l'annulation de l'ordonnance du 28 février 2018 par laquelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086503

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

souverain, dans le respect du texte d'organisation de l'examen, pour apprécier un candidat et qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler ni le nombre, ni la teneur des questions qu'il pose

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982269

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 9 avril 2008 s'opposant aux travaux déclarés le 25 février 2008 pour la pose

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039118068

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

.soutiennent que l'ordonnance attaquée : - est entachée d'erreur de droit en ce qu'il n'a pas été statué sur l'urgence ; - est entachée d'inexacte appréciation du risque migratoire et de l'atteinte portée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En prenant en considération ces faits pour estimer que l'intéressée ne pouvait être regardée comme remplissant, à la date du décret de naturalisation, les conditions posées par l'article 21-23 du code

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

03/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

POREE HAVLIK

SIREN 578204315GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

Transfert du siège hors ressort d'une personne morale par voie modificative, modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration

13/08/2026

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Dépôts des comptes

FABRICE POREE

SIREN 399658426GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

04/08/2026

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Modifications et radiations RCS B

STEPHANIE POREE

SIREN 948522297GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

25/06/2026

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Modifications et radiations RCS B

Caroline MARECHAL et Sophie POREE Notaires associés

SIREN 847717212GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, la forme juridique et changement de statut juridique

19/06/2026

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