01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code du travail - Article L.122-42 interdisant les sanctions

supérieur dépendant du ministre de l'éducation nationale ; qu'ainsi, les assistants non titulaires servant en coopération ne tenaient du décret du 8 avril 1983, qui n'est sur ce point entaché ni d'une violation

. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI.

LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION - DISPOSITIONS INSTAURANT

Selon l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE, relatif aux sanctions applicables aux violations des objectifs de cette directive : " 1.

Georges X..., demeurant B.P. 919 à Port Vila (Vanuatu), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 15 mai 1987 du trésorier payeur général de la coopération lui interdisant

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

ne résulte pas du dossier, que l'élection de ces derniers au conseil municipal de la commune de Copponex lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 aurait été acquise en violation

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chaabane X..., demeurant Cité du 20 août 1956, villa n° 2, El-Eulma, 19600 Sétif (Algérie) ; M.

produits dans une autre instance et dont il ne fournit pas les copies ; que, dans ces conditions, il n'apporte aucun élément susceptible d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; Sur le moyen tiré de la violation

qu'il suit de là que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHAMBERY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la violation

forme contre le jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal administratif de Nice serait irrecevable ; En ce qui concerne l'institution d'un emplacement réservé n° 5 : Sur le moyen tiré de la violation

propre, et, en particulier, aux communautés de villes, énoncées par les troisième, seizième et dix-septième alinéas de l'article L. 234-17 du code des communes ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

la commune et d'organismes en dépendant ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter, sur ce point, les conclusions de la requête ; Sur le grief tiré de la violation

qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LE GRAND LARGE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par un jugement du 31 décembre 1990, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur la violation

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction visée à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre

jugement et à la décharge des impositions litigieuses ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

du code de l'environnement ; que la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas été consultée ; que le permis de construire a été délivré à la SOCIETE DOLIBAM en violation