de rejet, en tant qu'elle met fin à la suspension précédemment prononcée, ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine et, en ce cas, de prescrire la publication de sa décision au Journal

aux juges du fond que M.A..., incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil, où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité, a contesté devant le tribunal administratif de Rouen la décision

Par ailleurs, s'il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions

du 22 juin 2017 par laquelle le directeur général l'a informée " du retrait de la décision d'affectation aux fonctions de responsable du service des affaires scolaires " et de la décision révélée par

Considérant, en troisième lieu, que les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l'avenir ; que l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente

: " L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / (...)

A...; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

... du 1er mars 1982 avait, alors même qu'elle était fondée sur des motifs différents, le caratère d'une décision purement confirmative de sa décision du 26 février 1981 ; qu'elle n'a, dès lors, pu avoir

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Par décision en date de ce jour, rendue sur la requête n° 95 714 présentée par la Fédération C.G.T.

société à responsabilité limitée EDITIONS DE MIRANDOL et de la société PRESSE MAILING SERVICE sont dirigées contre une même délibération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

: La décision, en date du 6 juin 1984, de lacommission des recours des réfugiés est annulée.

Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande ou si elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée ... " ; que, si l'arrêté du maire de Paris en date du 8 septembre 1980 accordant

1° l'annulation du jugement du 21 mars 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du professeur X... en date du 29 janvier

Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION A LA DATE DE LA DECISION

du 24 novembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 2 juin 1989, sont annulées.

de suspendre le remboursement des frais de mission prise par celui-ci ne pouvait être regardé comme une décision faisant grief ; qu'il suit de là que les conclusions de M.

1988, substitué une nouvelle décision à la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 3 septembre 1987 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM.

DECISIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR X...

LA DECISION DU 26 MARS 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES-ROTROU" EST REJETEE.